Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Prépondérance d’une disposition d’un contrat domestique

42En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition du contrat domestique, ce dernier l’emporte, sous réserve des articles 39 et 43.

1980, ch. M-1.1, art. 40

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Prépondérance d’une disposition d’un contrat domestique

42En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition du contrat domestique, ce dernier l’emporte, sous réserve des articles 39 et 43.

1980, ch. M-1.1, art. 40